REGLEMENT INTERIEUR SOIT DISANT UNIFIE POUR LES PRISONS

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Depuis 2009, le Genepi attendait avec impatience le décret d’application de l’article 86 de la loi pénitentiaire, sensé réglementer les pratiques pénitentiaires des 191 établissements français. [Vendredi] dernier, le règlement intérieur type est paru(1), signé de la garde des sceaux. Ce règlement intérieur unifié devait sonner le glas de l’arbitraire dans les prisons française. Le préambule annonce d’entrée de jeu qu’il n’en sera rien : « 
L'exercice de ses droits par la personne détenue ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi pénitentiaire ». S’il est question de mettre sur papier les droits des personnes emprisonnées, c’est avant tout afin de les limiter. Et les raisons invoquées sont suffisamment nombreuses et floues pour que l’administration pénitentiaire garde une marge d’interprétation infinie.

Sur les 49 articles du règlement intérieur, on peut compter 16 limitations des droits sur des motifs d’ordre et/ou de sécurité. Au nom de l’ordre et de la sécurité, est réservé à l’administration le soin de choisir si une personne incarcérée peut avoir accès aux formations professionnelles, aux études, aux activités sportives et si oui, sous quelles conditions. Au nom de l’ordre et de la sécurité, est réservé à l’administration le soin de choisir à quels livres, à quels écrits les personnes incarcérées peuvent avoir accès. Au nom de l’ordre et de la sécurité, est réservé à l’administration le droit de saisir à tout instant le manuscrit d’une personne enfermée sans avoir de compte à rendre à quiconque. Au nom de l’ordre et de la sécurité, est réservé à l’administration le droit de saisir un équipement informatique appartenant à une personne incarcérée. Au nom de l’ordre et de la sécurité, est réservé à l’administration le droit de choisir quels objets sont laissés en possession des personnes et quels objets elles ont le droit d’acquérir par le biais de la cantine. Au nom de l’ordre et de la sécurité, est réservé à l’administration le droit de choisir les vêtements portés par une personne incarcérée. Au nom de l’ordre et de la sécurité, le chef d’établissement peut refuser à une personne les appareillages médicaux que nécessite sa condition de santé.

A cette obsession sécuritaire, déjà garante de l’arbitraire, s’ajoutent les nombreuses prérogatives laissées au chef d’établissement. On compte dans le règlement intérieur 16 rappels de son pouvoir discrétionnaire (sur l’utilisation de leur argent par les personnes détenues, sur la suite à donner à leurs plaintes ou requêtes, sur la possibilité de participer aux offices religieux lorsqu’elles sont confinées à l’isolement ou en quartier disciplinaire, etc...). Sur quels critères l’exerce-t-il ? Selon quelles modalités ? Rien n’est précisé. Le chef d’établissement reste maître à bord.

Ce règlement intérieur type ne garantit donc en rien l’exercice des droits des personnes incarcérées en France. Il perpétue, au contraire une forme latente de mépris à l’égard de ces droits (quid du droit du travail ? quid de l’expression collective ? quid du droit à la protection de la vie privée ?) et maintient les personnes dans une forme d’infantilisation extrêmement alarmante. Il assure, en revanche, un avenir radieux à l’arbitraire en milieu pénitentiaire.

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Date de dernière mise à jour : 10/05/2013

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