La loi Béteille n’aura pas d’application effective en droit du travail. Par l’ONB, Notaires

La loi relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au Journal officiel (loi n° 2010-1609 du 22 déc. 2010, J.O. du 23). Ce texte, dit "loi Béteille", vise à améliorer le fonctionnement de la justice et à moderniser certaines professions du droit (huissiers de justice, notaires, greffiers, etc.).

Un des points marquants de la réforme réside dans la création d’une « procédure participative », qui entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2011. Ce dispositif, qui vise à désengorger les tribunaux, permettra aux parties de mener une négociation par l’intermédiaire de leurs avocats, puis de soumettre au juge l’accord ainsi conclu, pour homologation (C. civ. art. 2062 à 2068 nouveaux).

Or, il est expressément prévu que la procédure participative ne s’appliquera pas aux différends liés au contrat de travail (C. civ. art. 2064). En effet, cette catégorie de litiges relève du conseil de prud’hommes, ce qui implique que les parties, en l’occurrence l’employeur et le salarié, passent obligatoirement par une phase préalable de conciliation (C. trav. art. L. 1411-1). La procédure participative aurait donc fait double emploi avec la procédure de conciliation propre au contentieux prud’homal.

Par ailleurs, la loi pose pour principe que, sauf exception, la saisie des rémunérations relève du tribunal d’instance (C. org. jud. art. L. 221-8). Le code du travail est réécrit en conséquence (C. trav. art. L. 3252-6 modifié).

Cet aspect de la réforme, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2011, n’aura en réalité aucune conséquence pratique, puisque le juge d’instance a déjà à connaître des litiges relatifs à la saisie des rémunérations.

 

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