La location de télévision

La location de télévision

Selon une enquête conduite en 2007 et au 1er trimestre 2008 par la DAP pour dresser un tableau général des conditions de mise à disposition des téléviseurs, la part des téléviseurs gérés par les associations socioculturelles atteint presque 65 % du parc global recensé par l’administration pénitentiaire.

Des différences de prix de location et de pratiques difficilement justifiables 

Au-delà de la question de sa régularité en droit financier, la gestion des téléviseurs par des organismes, dont l’objet social n’est pas la fourniture de prestations à titre onéreux, est d’autant plus critiquable qu’elle s’accompagne de différences de prix et de pratiques difficilement justifiables d’un établissement à l’autre.

Selon l’étude de la DAP, les prix de location acquittés par les détenus s’élèvent de 6 € par mois (Mont-de-Marsan) à 41 € par mois (Epinal), soit un écart de un à sept. Les écarts sont souvent très importants au sein d’une même DISP, y compris lorsque sont neutralisés les effets de la redevance télévisuelle, dont les conditions d’exigibilité n’étaient pas appliquées, jusqu’en 2008, de manière uniforme. Ainsi, dans la DISP de Dijon, pour une offre supérieure à 6 chaînes et sans inclusion de la redevance TV, les prix varient de 6,50 € à 33,60 €, soit un écart de 1 à 5. De manière encore plus paradoxale, dans la DISP de Bordeaux, pour des coûts n’intégrant pas la redevance, le prix minimal pour un bouquet de plus de 6 chaînes est 2,5 fois plus réduit que le prix minimal relevé ailleurs pour un bouquet de 6 chaînes et moins.

A cet égard, lors de l’enquête de la DAP, sur 152 associations ou établissements gestionnaires de téléviseurs (dont 96 associations), 90 payaient la redevance et 62 ne la payaient pas. Devant cette situation, une demande d’exonération du paiement de la redevance à été adressée au ministère chargé du budget pour l’ensemble des établissements pénitentiaires. Suite à la saisine du Médiateur de la République en septembre 2008, cette demande a pu aboutir. Les dispositions du code général des impôts (art. 1605) restent cependant encore à modifier à cet égard.

Au-delà de ces différences de prix, les modalités pratiques de location de téléviseurs s’avèrent parfois, elles aussi, contestables. Ainsi, lorsque plusieurs détenus partagent une même cellule, le prix du téléviseur peut être acquitté, chaque mois, par l’un d’entre eux, les codétenus partageant alternativement cette charge d’un mois sur l’autre. Par ailleurs, dans une majorité d’établissements visités par la Cour, les prestations de location du téléviseur et d’accès au réseau de l’établissement (bouquet câble ou satellite) ne peuvent être dissociées, ce qui ne permet pas aux détenus d’envisager l’achat d’un téléviseur via la cantine. Cette facilité existe toutefois dans certains établissements, mais elle reste manifestement très réduite (1% des téléviseurs dénombrés au niveau national, soit 380 téléviseurs sur un total de 35 171). Pourtant, eu égard aux tarifs de location, les détenus incarcérés pour plusieurs années auraient sans doute avantage à acquérir ces postes. A cet effet, l'administration pénitentiaire a diffusé en août 2009 une note pour permettre l'achat des téléviseurs dans les établissements pour longues peines.

Au-delà des questions de régularité du dispositif, qu’elle se réserve de réexaminer, la Cour invite donc le ministère à d’examiner de manière approfondie, les modalités de mise à disposition des téléviseurs qui ont pour effet, d’une part, de créer des distorsions financières entre codétenus d’une même cellule et, d’autre part, de pénaliser les personnes incarcérées pour de plus longues peines. 

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