La réforme de la garde à vue mal partie

La réforme de la garde à vue mal partie

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, le parquet français n'est pas une autorité judiciaire indépendante. Il n'est donc pas possible à ses yeux de confier à un procureur de contrôler une garde à vue. La France a décidé de faire appel.

Le nouveau garde des Sceaux Michel Mercier risque d’être obligé de revoir la copie du projet de loi réformant la garde à vue. En confier le contrôle à un procureur dépendant directement du ministère de la Justice serait en effet contraire aux principes juridiques qui prévalent en Europe. Dans un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été très claire sur ce point. En France, un magistrat du parquet n’est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l’article 5 alinea 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. "Les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif", souligne la Cour dans cet arrêt.

Une avocat placée en garde à vue

Dans l’affaire jugée, une avocate toulousaine avait été placée en garde à vue le 13 avril 2005 pour violation présumée du secret de l’instruction dans une affaire de trafic de drogue. A la fin de sa garde à vue, elle avait été présentée au procureur adjoint du tribunal de grande instance de Toulouse qui avait ordonné son placement en maison d’arrêt. Plus de cinq jours après le début de sa garde à vue, elle avait été présentée à deux juges d’instruction d’Orléans. Les deux magistrats l’avaient mise en examen. L’avocate toulousaine avait alors saisi la CEDH pour non respect notamment de l’article 5 alinea 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et obtenu gain de cause.

Un parquet rattaché au pouvoir exécutif

Selon cette disposition, toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, ce qui suppose une indépendance par rapport au pouvoir exécutif. Or, en France, les magistrats du parquet sont hiérarchiquement rattachés au garde des Sceaux et ne sont pas inamovibles. La CEDH a bien conscience que son arrêt du 23 novembre 2010 est susceptible d’avoir des incidences sur des réformes en cours. "La Cour n’ignore pas que le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public fait l’objet d’un débat au plan interne", a-t-elle indiqué dans sa décision.

Les juges d'instruction confortés

Sans surprise, la Chancellerie a décidé de faire appel de l’arrêt rendu en première instance au sein de la CEDH. L’enjeu ne limite pas en effet à la seule réforme de la garde à vue. Dans la réforme de la procédure pénale voulue par Nicolas Sarkozy, il est prévu de supprimer les juges d’instruction et de confier les enquêtes au parquet. Mais, avec l’arrêt de la CEDH, les juges d’instruction sont confortés comme autorité judiciaire indépendante. L’arrêt en appel de la Cour européenne sera donc très attendu.

 

 

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