ACTUALITES

la mise en œuvre du régime de semi-liberté

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 26 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre du régime de semi-liberté

NOR : CPLX1236397V

1. La semi-liberté est une modalité particulière d’exécution de la peine. Le condamné est placé sous ce régime dans trois hypothèses : ou bien lorsque le juge qui prononce la peine le décide, lorsque celle-ci est inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement (article 132-25 du code pénal) ; ou bien, selon la même condition de durée de la peine à exécuter, lorsque le juge de l’application des peines, saisi du dossier par le parquet, décide que cette exécution doit se faire selon cette modalité (article 723-15 du code de procédure pénale) ; ou bien, enfin, lorsque ce même juge décide, en principe après débat contradictoire, qu’une détention déjà commencée peut se poursuivre sous le régime de la semi-liberté. La majorité des semi-libres proviennent ainsi directement de l’état de liberté ; les personnes précédemment incarcérées selon le droit commun sont minoritaires.

La semi-liberté est accordée à titre probatoire (par ex. Cass. crim. 2 septembre 2009). Ce qui signifie qu’elle peut être révoquée par le juge de l’application des peines lorsque son bénéficiaire n’exécute pas les obligations dont est assorti le régime. Celles-ci sont multiples (voir dans le cas de la semi-liberté exécutée dans le cadre du régime de mise à l’épreuve les articles 132-44 et 132-45 du code pénal). Elles consistent le plus souvent à fixer des horaires pendant lesquels la personne intéressée peut exercer une activité professionnelle ou rechercher du travail, en dehors desquels elle doit être présente dans l’établissement pénitentiaire, c’est-à-dire soit un centre de semi-liberté autonome, soit un quartier de semi-liberté au sein d’une prison ordinaire. Elles prennent aussi la forme d’entretiens avec les travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire (conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation) et, fréquemment, d’obligation de soins ou de toute autre activité d’insertion destinée à prévenir la récidive. Ces conditions paraissent légères. Elles sont, dans la pratique, très lourdes ; ce pourquoi la semi-liberté ne peut durer de facto que pendant un temps limité (quelques mois).

2. Les personnes placées dans ce régime par le juge sont donc soumises à contrainte. Elles sont écrouées et privées de leur liberté d’aller et de venir. La circonstance qu’elles disposent de possibilité de sortir à certaines heures de l’établissement ne dispense évidemment pas la puissance publique « de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec la dignité humaine » (Cour européenne des droits de l’homme, Gr. ch., 26 octobre 2000, Kudla c/Pologne, no 30210/96 ; pour une application récente de cette jurisprudence constante: Cour européenne des droits de l’homme, 3e section, 24 juillet 2012, Fülöp c/Roumanie, no 18999/04).

3. Au 1er janvier 2012, 1 857 personnes sont placées sous ce régime. La direction de l’administration pénitentiaire recense onze centres de semi-liberté et sept quartiers de semi-liberté offrant 768 places, soit un taux d’occupation de 241 %, supérieur au taux d’occupation des établissements de droit commun. Ce taux est très vraisemblablement moindre : il existe dans beaucoup d’établissements des cellules où sont affectés des « semi-libres », qui ne sont pas au nombre des sept quartiers dûment recensés. Cette incertitude est d’ailleurs révélatrice de l’intérêt qui y est porté. En tout état de cause, le taux d’occupation est élevé. Pour augmenter les capacités disponibles, des lits ont été ajoutés : dans un centre visité de soixante-quatorze places se trouvaient cent quarante-quatre lits (soit un quasi-doublement). Il est donc banal, comme l’a constaté le contrôle général dans un établissement, de voir disposés trois lits (dont deux superposés) dans 9,14 m2. Par conséquent, la semi- liberté se traduit pour beaucoup de ceux qui en bénéficient par des conditions de vie dans lesquelles l’absence d’intimité et la promiscuité sont la règle. Les dimensions des cellules interdisant d’ajouter du mobilier, par exemple, leurs occupants disposent d’une table pour trois et d’un placard, au plus deux, pour trois, d’une ou deux chaises pour trois.

De surcroît, les locaux affectés à la semi-liberté sont souvent anciens, sans avoir été rénovés. A cet égard, certains centres visités encourent des critiques constantes. Le contrôle général a été, ainsi, dans l’obligation de demander (et d’obtenir) la fermeture immédiate d’un dortoir dans lequel des fils électriques dénudés avoisinaient dangereusement l’humidité très forte des cloisons.

S’ajoute enfin la circonstance que, dans beaucoup de centres ou quartiers de semi-liberté, peu de vérifications sont faites de l’état des lieux. Dortoirs et cellules sont fréquemment dans un désordre prononcé, chaque nouveau venu s’installant, comme il le peut, dans un inconfort matériel dont les éléments sont de l’ordre du rapport de forces entre cohabitants. Cette situation s’explique bien souvent, pour les quartiers ou cellules, parce qu’aucun personnel dédié ne leur a été affecté. La semi-liberté est bien souvent laissée pour compte dans les maisons d’arrêt : aucun règlement particulier ne s’y applique et il arrive qu’elle ne soit même pas mentionnée dans le règlement intérieur de l’établissement. Tout se passe comme si aucune attention particulière ne devait y être portée.

4. Les travailleurs sociaux (conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation – CPIP) sont présents dans les centres sous forme de permanence (ce sont alors ceux du milieu « ouvert » le plus souvent, dont le siège départemental peut être éloigné de l’établissement) et dans les quartiers sous forme de rendez-vous dans la détention (ce sont souvent dans ce cas ceux du milieu « fermé » qui sont attachés à l’établissement). Leur nombre est souvent insuffisant. Ainsi, dans un centre pénitentiaire visité en 2011, l’effectif des agents était de onze en théorie, de neuf en pratique, et devait être ramené à huit quelques semaines plus tard. Un seul conseiller avait à sa charge les personnes détenues du quartier de semi-liberté, du quartier dit « sortants » et celles placées sous surveillance électronique. Les horaires de leur présence ne sont pas nécessairement adaptés aux heures pendant lesquelles les semi-libres sont présents : dans un centre étaient assurées des permanences de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. Avec le CPIP, il faut donc s’absenter du travail ou manquer aux entretiens.

Alors que les aides des travailleurs sociaux devraient se concentrer sur les effets du travail, ou des soins, ou de la recherche d’emploi et sur la réinsertion, beaucoup d’entretiens ont pour finalité des opérations beaucoup plus impératives, notamment pour obtenir des pièces d’identité dont les semi-libres sont dépourvus. Au moins pour les personnes auparavant incarcérées, ces opérations auraient pu avantageusement se faire pendant la détention antérieure. L’occasion n’a pu s’en trouver, soit du fait des sous-effectifs des travailleurs sociaux, soit du fait de la rigidité de certaines administrations. Il en résulte qu’en semi-liberté le soutien des CPIP porte sur des objets certes décisifs mais indépendants des personnalités et des efforts déployés.

La conséquence en est que certaines démarches d’accompagnement nécessaires sont impossibles à réaliser. Le passage pour les détenus de droit commun à la semi-liberté se traduit, par exemple en matière d’alcool, par le passage de la prohibition absolue à la possibilité de boire. Si les boissons alcoolisées sont interdites dans les quartiers ou centres de semi-liberté, il est possible de consommer pendant les heures de sortie. Un des problèmes quotidiens de ces lieux est la rentrée, le soir, de semi-libres en état d’ébriété. L’accompagnement en la matière est quasi-inexistant. Il devrait se préoccuper des difficultés concrètes des personnes, dès lors que le passage de la détention complète à la semi-liberté en pose.

5. Les soins constituent une carence importante de la semi-liberté telle qu’elle fonctionne.

S’agissant des constats de l’état de santé et des soins à dispenser pour des pathologies, le semi-libre n’a plus accès aux dispositifs des établissements pénitentiaires. Il lui faut donc trouver les ressources nécessaires (dans une agglomération dont, souvent, il ignore tout). Il lui faut une couverture sociale : certains établissements, mais non la majorité, ont passé des conventions avec la caisse primaire d’assurance-maladie pour accélérer l’établissement des dossiers nécessaires (1). Il faut aussi des soins de proximité : des établissements ont passé convention avec des centres de soins (municipaux, par exemple); mais pas tous. Des centres de soins n’admettent pas les semi-libres, parce qu’ils estiment que ces derniers ne sont pas résidents de la commune.

S’agissant des obligations de soins imposées par les magistrats (notamment dans les hypothèses d’addiction), les centres spécialisés sont souvent saturés et les délais d’attente se chiffrent en semaines ou en mois. Comme la semi-liberté ne dépasse pas elle-même quelques mois, les obligations ne sont pas du tout, ou seulement en partie, suivies d’effet.

(1) Voir sur ce point le rapport annuel pour 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, chapitre 3, « L’accès aux droits sociaux pour les personnes privées de liberté ».

6. L’accès au travail ou à une formation, et a fortiori à un emploi lorsqu’il s’agit d’en trouver un, est rendu difficile pour plusieurs raisons.

En premier lieu, certains quartiers ou centres peuvent être très éloignés des bassins d’emploi, d’autant plus que, comme on le sait, depuis vingt-cinq ans les nouveaux établissements pénitentiaires sont bâtis hors des villes. Par conséquent, il faut trouver un moyen de transport, qui peut être distant et rare. Un établissement avait prévu une location de deux-roues pour résoudre cette difficulté : il a dû y renoncer, faute de moyens ; ses pensionnaires font plusieurs kilomètres à pied, par tous les temps, pour rejoindre leur travail, puis en revenir. Ces distances sont malaisées à concilier avec les horaires imposés. Un détenu «en recherche d’emploi» raconte qu’il a le droit de sortir de 9 heures à 12 heures : « J’ai une heure de trajet pour me rendre à mon domicile, regrouper mes documents, téléphoner ou devoir me déplacer [dans les] entreprises pour revenir à midi. »

Le choix d’implantation des quartiers ou centres de semi-liberté doit toujours privilégier les bassins d’emploi significatifs: tel est loin d’être le cas aujourd’hui. La semi-liberté suit «à l’aveugle» la géographie des établissements pénitentiaires et engendre ici de profondes inégalités. A tout le moins, faut-il veiller aux moyens de transport existants et à leur coût. Des centres de semi-liberté autorisent le stationnement des deux-roues des personnes écrouées dans leur enceinte. Cette pratique devrait être générale.

Faute de voir prises en compte ces préoccupations, des centres ou quartiers demeurent largement inoccupés, les magistrats hésitant à bon droit à ordonner que s’y déroulent des projets d’insertion comportant de forts risques d’échec.

En deuxième lieu, il arrive que les horaires d’ouverture de centres ou quartiers soient trop restreints et incompatibles avec les rythmes de certains emplois que les personnes détenues ont moins de difficultés à occuper que les autres (restauration, bâtiment...). Restreindre les horaires est une opération qui se traduit en réalité par la réduction des chances d’occuper un emploi. Beaucoup de centres de semi-liberté permettent de sortir et de rentrer jour et nuit. Cette règle doit être généralisée, y compris pour les quartiers de semi-liberté.

En troisième lieu, l’affectation des semi-libres doit impérativement tenir compte du lieu de leur projet d’insertion, pour que les plus grandes chances de succès lui soient données, compte tenu de l’avis de la Cour de cassation (Cass. crim. 21 novembre 2005) qui estime qu’un semi-libre ne peut être affecté que dans un lieu prévu spécifiquement pour la semi-liberté. Dans un centre de la banlieue parisienne, les contrôleurs ont rencontré une personne qui travaillait comme chauffeur de camion dans le Loiret. Il quittait le centre à 3 heures le matin et rentrait après 20 heures. Or un centre de semi-liberté existe à Montargis où il eût été judicieux de l’installer. Même si l’affectation ne peut être toujours mise d’emblée en rapport avec le lieu d’insertion, du moins les transferts devraient-ils pouvoir se faire sur simple demande, avec l’accord du juge de l’application des peines. L’administration n’a aucun mal à ordonner des transferts pour des motifs bien légitimes de sécurité. Une bonne insertion présente une légitimité équivalente.

Si ces considérations sont importantes, c’est qu’elles engagent pour partie le devenir de la mesure. En effet, une des principales causes de révocation du régime de semi-liberté par les magistrats réside dans l’absence de respect des horaires de présence à l’établissement. Plus celui-ci est éloigné du lieu de travail ou d’obligations diverses, plus on accroît les aléas attachés au retour dans les délais au lieu d’écrou (certains sont évidemment liés aux personnes en cause). De manière générale, le taux d’échec de la semi-liberté, soit du fait de révocation par le magistrat, soit du fait d’évasion, est de 24 % dans un centre visité ; de 15 % dans un autre. Ce taux d’échec serait abaissé par une meilleure adaptation de la semi-liberté aux réalités de l’activité imposée.

7. La semi-liberté ne peut être accordée que si les personnes auxquelles elle s’applique disposent des papiers nécessaires pour accéder à un emploi. La pratique des préfectures qui consiste à ne pas renouveler les titres de séjour des étrangers détenus, en résidence régulière lors de leur incarcération, et qui, par hypothèse, sont appelés à rester en France, privent de fait un certain nombre de ces étrangers de la possibilité de bénéficier d’une mesure de semi-liberté (sans titre de séjour régulier, pas de travail possible, donc pas de projet d’insertion pouvant être approuvé par le juge). Il y a là une discrimination qui n’a pas de justification au regard de la sanction pénale. Il doit y être mis fin.

8. La discipline dans ces quartiers ou centres est évidemment beaucoup moins troublée qu’en détention ordinaire.

On y trouve souvent des cellules disciplinaires, que certaines directions, questionnées sur ce point, se refusent à nommer ainsi et appellent « cellules d’attente ». On y place les personnes détenues lorsqu’elles rentrent en état d’ébriété, ou bien lorsqu’elles commettent des infractions (violences) pendant leurs heures de sortie, en attendant leur placement en garde à vue, ou bien en cas de désordres (tapage, dégradations...) dans les lieux, ou encore lorsque, la révocation de la semi-liberté ayant été demandée au juge, les intéressés sont dans l’attente de leur transfert vers une maison d’arrêt (usuellement) ou un centre de détention. Ces placements interviennent sans procédure disciplinaire, sur simple décision administrative, le plus souvent au retour du travail le soir.

Ces placements ne peuvent s’analyser ou bien comme des mesures de prévention, c’est-à-dire de mise en cellule de discipline par le chef d’établissement ou son délégataire en attendant la réunion de la commission de discipline, conformément aux dispositions de l’article R. 57-7-18 du code de procédure pénale ; ou bien comme la réintégration immédiate en détention ordinaire décidée par le chef d’établissement en application de l’article D.124 du même code. Mais, dans la première hypothèse, aucune des garanties de la procédure disciplinaire n’est applicable ; dans la seconde – la plus vraisemblable –, le délai de la réintégration et ses conditions ne sont assortis d’aucune précision et donc d’aucune précaution. Ainsi, aucun déplacement d’un médecin ne vient vérifier l’état de santé de la personne (article R. 57-7-31 du code) : le chef d’établissement scrupuleux qui a voulu mobiliser le SAMU à cet effet n’a pas réussi à faire venir ce service d’urgence. Par conséquent, la semi-liberté se traduit là aussi par une diminution des garanties offertes dans le droit commun aux personnes détenues.

Il convient de réglementer précisément la mise en œuvre de cette mesure, en distinguant la punition de l’attente (on ne peut être mis en cellule disciplinaire dans l’attente d’une garde à vue ou d’une réintégration en maison d’arrêt), en prévoyant une durée maximale de maintien, en précisant les droits restant attachés à la personne concernée et, surtout, en définissant, a posteriori, une procédure, adaptée à ces établissements, mettant l’intéressée à même de se défendre, d’autant plus qu’une telle mesure peut être d’effet sérieux sur son activité à l’extérieur. Il convient aussi d’encourager la signature de protocoles entre autorités judiciaires et directions des établissements pénitentiaires concernés pour la connaissance et la prise en charge des incidents survenus, pour une meilleure appréciation de leur gravité et un suivi plus adapté.

9. Au surplus, on doit se demander si la discipline dans les lieux de semi-liberté ne doit pas être assouplie, au moins dans la matière des objets ou substances qui y sont prohibés. Voici la liste de ces derniers figurant dans le règlement intérieur d’un centre de semi-liberté: «produits stupéfiants, alcool, cannettes de soda, téléphones portables, argent, magnétophone, lecteur DVD, baladeur [et équipements nécessaires], appareil photo, chaîne hi-fi, ordinateur, plaque chauffante, matériel de musculation, casque deux-roues, nourriture, cafetière». Si certaines restrictions ont un caractère d’évidence, d’autres ne l’ont pas. On a voulu pour quelques-uns de ces biens (argent, ordinateur) vraisemblablement éviter les vols, nombreux dans ces lieux. Mais pourquoi n’appartient-il pas aux personnes concernées de déterminer elles-mêmes ce qu’elles doivent faire de leurs biens ? Si, en outre, l’interdiction des téléphones cellulaires se justifie dans un quartier de semi-liberté inclus dans un établissement de détention où ces appareils sont interdits (le Contrôleur général a demandé sur ce point une évolution dans son avis du 10 janvier 2011 – Journal officiel du 23 janvier 2011), pour prémunir du risque de transmission d’un quartier à l’autre, elle n’a pas de fondement dans les centres de semi-liberté autonomes. Si, enfin, la question des fouilles intégrales doit être reposée pour l’ensemble des établissements (2), leur existence ne paraît pas, en toute hypothèse, devoir s’imposer comme une obligation dans les centres de semi-liberté. Les restrictions de toute nature doivent s’accommoder de l’impératif de réussite du projet d’insertion en cours (les semi-libres ont des obligations professionnelles) et de tout ce qui peut contribuer à l’insertion effective de la personne concernée. A cet égard, la semi-liberté peut se vivre mieux dans des centres autonomes que dans des quartiers d’établissements de droit commun, a fortiori que dans de simples cellules de maisons d’arrêt.

(2) Cf. le rapport annuel pour 2011, chapitre 7, « Fouilles corporelles, sécurité et ordre public dans les lieux de privation de liberté ».

10. La présence de téléphones n’est pas secondaire puisqu’aucun centre ou quartier visité ne comporte de «point-phone» comme ceux qu’on trouve désormais dans les établissements pénitentiaires classiques. La raison parfois invoquée en est que le concessionnaire choisi pour ces appareils aurait jugé dépourvue de rentabilité une telle installation. Quoi qu’il en soit, cette absence signifie que le droit donné aux détenus de téléphoner (article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009) ne s’applique pas aux semi-libres. En outre, le régime appliqué aux correspondances manque de cohérence : en général, dans les centres autonomes, elles ne sont pas ouvertes, mais si (pour un ancien détenu « ordinaire ») elles transitent par l’établissement pénitentiaire, elles parviennent ouvertes (et sont parfois agrafées à l’arrivée au centre). Enfin, peu de dispositions sont prises pour les visites des proches, ce qu’on peut admettre si ceux-ci résident dans le voisinage, mais tel est loin d’être toujours le cas.

De telles restrictions, par lesquelles la semi-liberté est, là encore, régressive par rapport au régime appliqué en détention ordinaire, sont encore moins justifiables s’il se peut pour les semi-libres qui sont tenus à rester dans l’établissement durant les fins de semaine ou dont les horaires de sortie sont très limité ; et aussi pour les détenus de droit commun qui travaillent en qualité « d’auxiliaire » à l’entretien ou la maintenance des centres autonomes, défavorisés par rapport à ceux des autres établissements. Ces discriminations devraient prendre fin.

11. Enfin, une des matières les plus sérieuses relatives à la semi-liberté est relative au rôle qu’y jouent les magistrats.

Lorsqu’un jugement de condamnation (à moins de deux ans) intervient, l’exécution de la peine peut prendre la forme d’un placement en semi-liberté, a-t-on indiqué. Les délais dans lesquels le juge de l’application des peines définit, après le jugement, les modalités de son exécution peuvent être très longs. Dans douze cas examinés lors de la visite d’un centre, il était en moyenne de deux ans et trois mois. Ces délais peuvent avoir un intérêt pour évaluer une situation d’ensemble de la personne. Ils ont cependant beaucoup d’inconvénients : durant ce laps de temps, d’une part le jugement n’est pas exécuté, d’autre part le condamné (souvent inséré) et les siens vivent dans l’incertitude (et l’angoisse) des dispositions à prendre. La réduction de ces délais peu acceptables, en vérité, passe par une meilleure coordination entre parquet et juge du siège, par une transmission rapide des éléments nécessaires et par un renforcement des effectifs de fonctionnaires chargés de la mise en forme des décisions prises par les magistrats.

Les délais entre la décision d’un juge de l’application des peines de placer un détenu dans un centre de semi-liberté sont certes moins longs (sur dix-huit cas examinés, treize mois en moyenne). Ils sont néanmoins exagérés et compromettent des projets d’insertion (une place auprès d’un employeur par exemple) que l’intéressé et son conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ont pu imaginer.

Des projets de détenus sont également fortement mis en cause par les délais dans lesquels est soumis le dossier au débat contradictoire nécessaire. Le rythme de l’insertion, en raison de la situation de l’emploi qui prévaut et de la difficulté intrinsèque liée à la qualité de détenu, est souvent beaucoup plus rapide que celui des procédures destinées à l’accepter.

De manière générale, l’insuffisance du nombre de magistrats et de travailleurs sociaux rend illusoire une prise en charge individualisée des semi-libres. Ainsi, comme la dispensation des soins est à la charge de ces derniers, l’un d’eux peut avoir besoin, après une consultation, de se rendre dans une pharmacie en dehors des heures de sortie fixées pour acheter les médicaments qui lui ont été prescrits. Une autorisation du magistrat est nécessaire. Elle est, dans la réalité, donnée avec retard ; ou bien, prise dans la hâte et sans vérification, elle est inutile. Les efforts doivent tendre là encore à la responsabilisation de l’intéressé. Il convient sans doute d’accroître les effectifs mais aussi de déléguer certaines responsabilités (on sait que, depuis la loi pénitentiaire, le chef d’établissement peut modifier les horaires de sortie : article 712-8 du code de procédure pénale) et d’encourager les contrôles a posteriori des comportements, pour apprécier la validité du projet autant à ses résultats qu’à son contenu originel.

12. Les semi-libres représentent 20 % des personnes écrouées qui ne sont pas hébergées en détention ordinaire et moins de 3 % des détenus de droit commun. Si leur nombre au 1er janvier 2012 s’est accru par rapport à l’année précédente, le nombre de mesures de semi-liberté décidées depuis quatre ans décroît régulièrement (– 16 % par rapport à 2008). C’est là un paradoxe dû vraisemblablement en partie à l’essor de la surveillance électronique, mesure d’aménagement bien maigre, dans laquelle n’est prévu le plus souvent aucun accompagnement social. La semi-liberté, peine ordonnée à titre probatoire, est par contraste un instrument très utile, bien conçu dans son principe, qui peut contribuer très significativement à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive.

Encore faut-il donner à ceux qui en sont l’objet l’envie de réussir. Celle-ci dépend d’eux-mêmes mais aussi de la circonstance que les conditions matérielles de vie et les droits dont est assortie la semi-liberté y concourent ; que l’accompagnement individualisé et les soutiens nécessaires soient suffisants, notamment pour  maîtriser des difficultés mises antérieurement en lumière ; que les intéressés n’aient pas à gérer, en plus de la gestion du temps professionnel, de multiples procédures inattendues et complexes. C’est à ces conditions que le volume du nombre de semi-libres pourra être accru et que la part de réussite de la mesure, déjà importante, pourra encore s’accroître.

J.-M. DELARUE 

Avis du 22 mai 2012 relatif au nombre de personnes détenues

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Avis du 22 mai 2012
relatif au nombre de personnes détenues

NOR : CPLX1225127V

1. Les données relatives au nombre de personnes détenues sont préoccupantes et font l’objet d’attentions nombreuses, notamment des pouvoirs publics, ce pourquoi le contrôle général des lieux de privation de liberté n’a pas cru devoir jusqu’alors s’exprimer exclusivement sur un sujet étudié à de nombreuses reprises par des responsables nationaux (1) et diverses instances internationales (2). De surcroît, s’inspirant des appréciations de la Cour européenne des droits de l’homme (3), des juges français ont déjà engagé la responsabilité de l’Etat sur ce terrain (4). Enfin, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a, d’une certaine manière, tranché la question, en disposant que « les cellules doivent être adaptées au nombre des détenus qui y sont hébergés » (article 716 du code de procédure pénale). Le contrôle général a été d’autant moins enclin à faire valoir son opinion propre que les nombres de personnes incarcérées ne reflètent pas, à eux seuls, les difficultés du système pénitentiaire français, à quoi on le résume malheureusement trop souvent.

Toutefois l’ampleur actuelle de la surpopulation carcérale et l’importance de sa croissance nécessite qu’on en analyse les motifs pour dégager quelques solutions durables.

2. La surpopulation ne peut être qualifiée en tant que telle, indépendamment de toute analyse factuelle, d’atteinte aux droits fondamentaux des personnes incarcérées. Mais l’aggravation sensible des conditions d’existence et les ruptures que celles-ci provoquent dans la vie personnelle et la vie collective de chaque établissement peuvent conduire à de telles atteintes, comme l’ont jugé à la fois le juge national et la Cour européenne des droits de l’homme. Dans ses rapports remis aux autorités publiques, le contrôle général a souvent appelé l’attention sur cet aspect.

3. Ce n’est pas la première fois que les prisons françaises souffrent de cette difficulté. Dans le passé, des établissements ont été plus peuplés encore qu’ils ne le sont aujourd’hui. Leur surpeuplement est chronique. Depuis vingt-cinq ans, le nombre de personnes détenues est régulièrement supérieur au nombre de places disponibles à l’exception d’un équilibre atteint au début de ce siècle. Mais la croissance rapide de ces derniers mois inquiète et nécessite que soient identifiées de manière aussi précise que possible les causes du phénomène.

L’augmentation de la population carcérale ne reflète pas celle de la démographie nationale. La première est beaucoup plus rapide que la seconde. Surtout, il convient de se défaire résolument de l’idée commune selon laquelle les effectifs de personnes emprisonnées sont liés à l’état de délinquance du pays et que, plus la criminalité augmenterait, plus les prisons se rempliraient (et d’ailleurs, corollairement, que plus les personnes détenues seraient nombreuses, mieux serait démontré le poids de l’insécurité). La relation entre celle-ci et la population pénale est très indirecte. D’ailleurs, les délits et crimes constatés (seule source de condamnations pénales, donc d’emprisonnement) pour 1 000 habitants ne cessent de décroître dans la période récente (51,7 en 2001, 34,8 en 2010) (5).

Près de quatre-vingt mille personnes sont écrouées en France au 1er mai 2012. Si l’on ôte de ce nombre celles qui exécutent sous divers régimes leur peine pour tout ou partie à l’extérieur, restent plus de soixante-sept mille personnes en permanence en détention pour plus de cinquante-sept mille places. En outre, d’une part le ratio de suroccupation (117 % tiré du rapprochement du nombre de places et de celui des occupants n’est qu’une moyenne vide de sens, dès lors qu’existe dans les établissements pour peines un numerus clausus de fait, qui conduit à des taux d’occupation qui ne dépassent jamais 100 % mais qu’inversement, dans les maisons d’arrêt, le taux d’occupation peut être, par voie de conséquence, beaucoup plus élevé. Dans un de ces établissements qu’a visité l’an dernier le contrôle général, dans l’est de la France, vivaient 163 personnes détenues pour soixante-dix-sept places (soit un taux de sur-occupation de 212 %) ; la même année, un autre également visité, du Centre-Ouest, comptait soixante dix-huit hébergés pour trente-cinq places (soit un taux de sur-occupation de 223 %). D’autre part, le concept de « place » est d’une remarquable plasticité. Une maison d’arrêt antillaise visitée comptait ainsi cent trente places théoriques mais 244 lits (6) (soit une surcapacité de 188 %) ; une autre dans le centre de l’Hexagone cent vingt-deux places théoriques mais 154 « pratiques » (soit un taux de surcapacité de 126 %) ; il suffit pour accroître le « théorique » de mettre par exemple deux lits superposés dans une cellule individuelle ou trois dans une cellule en comptant deux, sans d’ailleurs que le reste du mobilier soit en général accru d’autant, faute de place. Cette situation prévaut alors même que le principe de l’encellulement individuel, qui a été affirmé, fait l’objet d’un moratoire jusqu’en 2014 dans les maisons d’arrêt (7).

4. Trois causes d’augmentation du nombre des personnes emprisonnées doivent être identifiées.

En premier lieu, les infractions qui conduisent au prononcé de peines de prison varient dans le temps, selon les incriminations de la loi et la sensibilité des contemporains. A titre d’exemple, et sans qu’il soit question ici de porter un jugement sur ces évolutions, le vol simple, désormais, ne conduit plus guère en prison au contraire d’hier ; la « violence routière » est punie aujourd’hui d’emprisonnement, à l’opposé d’un passé récent. Des infractions sont poursuivies qui ne l’étaient pas hier et amènent en détention des personnes, éventuellement plus nombreuses, que l’on n’y mettait point.

En deuxième lieu, la loi a développé des procédures de jugement plus rapides et le juge est, à infraction égale, plus sévère aujourd’hui qu’il ne l’était autrefois. Par conséquent, la population pénale s’accroît de nombreux détenus placés en détention, soit avant jugement, soit après jugement, pour de courtes peines ; mais, « à l’autre bout », elle augmente aussi en raison de l’accroissement sensible du nombre de longues ou très longues peines prononcées. S’ajoutent à ces considérations de longue durée, des mesures bien connues identifiées qui ont pour effet de faciliter l’incarcération par l’instauration, commune en droit anglo-saxon, de peines minimales, adaptées en France par un dispositif de « peines plancher ». Un rapport sénatorial relevait qu’en vertu d’un tel dispositif (la loi californienne de 1994), un citoyen américain en récidive purgeait une réclusion criminelle à perpétuité pour le vol d’une roue de secours.

En troisième lieu, des mesures conjoncturelles peuvent peser pour ajouter un surcroît de détenus. La surpopulation actuelle s’explique en partie par l’effort qui est fait dans les tribunaux depuis dix-huit mois pour procéder plus rapidement à l’exécution des (courtes) peines prononcées, jusqu’alors inégalement suivies d’effet, en raison de l’encombrement des juridictions.

Ces facteurs expliquent l’essentiel du fait que, si l’on jugeait aujourd’hui comme il y a quarante ans, toutes choses égales par ailleurs, environ moitié moins de détenus se trouveraient dans les prisons françaises.

5. Les conséquences de cet état de fait sont moins connues, en-dehors des matelas par terre rituellement (mais à bon droit) évoqués (8). Il aggrave naturellement la promiscuité et les risques de conflit dans les cellules ; il renforce l’inaction par un accès moins aisé au travail ou aux activités ; il réduit les possibilités de dialogue et de prise en charge par les agents pénitentiaires et la faculté d’avoir des relations (téléphone, parloirs) à l’extérieur ; il diminue l’efficacité des efforts de réinsertion ; il détériore les conditions du travail du personnel, que traduit le vif sentiment de délaissement actuel, d’autant plus que les effectifs sont calculés en fonction d’un nombre de détenus conformes au nombre de places. Le commissaire européen aux droits de l’homme note ainsi (rapp. précité) à propos des personnes accueillies dans des cellules surpeuplées : « Leur vie devient plus difficile encore car l’Etat ne parvient pas à leur procurer les conditions prévues par sa législation. Ces personnes sont ainsi doublement punies ». Bref, en faisant de la prison une caricature d’elle-même (9), le système carcéral actuel a toutes chances de faciliter, à l’opposé de sa mission et malgré les efforts déployés, les sorties insuffisamment préparées, par conséquent favorisant, nolens volens, la réitération et la récidive.

6. On a cru remédier aux difficultés, depuis plus de dix ans, en cherchant à identifier dans chaque personne condamnée sa « dangerosité » afin de personnaliser la sanction pénale et, la personnalisant, de séparer, dans certaines limites, la durée du séjour et le type d’enfermement de la gravité de l’infraction. Mais cette voie est largement illusoire. Outre qu’elle met en péril les principes de notre droit pénal, outre qu’elle interroge sur les possibilités de définir dans la personnalité du délinquant le risque qu’il a de commettre une nouvelle infraction, elle ne peut occulter le fait que toutes les personnes détenues sont appelées à sortir de prison et qu’il en résulte que la question de leur réinsertion est posée : notre société doit s’organiser en conséquence plutôt que de feindre de croire à quelque impossible (comme irréaliste) loi du talion.

On a cru y répondre aussi, depuis vingt-cinq ans, par la construction de nouveaux établissements. Plusieurs motifs ont été avancés à l’appui de ce choix. Deux ne sont guère contestables : le premier était de remédier à la vétusté qui caractérisait beaucoup trop d’établissements pénitentiaires, générant des conditions d’existence et de travail indignes pour les personnes privées de liberté et les personnels y exerçant ; le second était de parvenir à offrir aux prisonniers qui le souhaitent un encellulement individuel, conformément au principe de la loi française rappelé ci-avant. Mais d’autres motifs, de tonalité nettement plus sécuritaires, ont été avancés, qui ont fait l’économie de savoir si la prison était efficace, y compris en matière de sécurité, et qui sont, somme toute, paradoxaux dans une société où la délinquance constatée est en recul.

On ne saurait poursuivre un tel programme sans réflexions sur son coût (10) et surtout sur le genre d’établissements auxquels il conduit, difficulté sur laquelle le contrôleur général a déjà appelé l’attention des pouvoirs publics. Les crédits publics doivent être réorientés vers la rénovation des maisons d’arrêt, partout où elle est possible. C’est seulement là où les locaux ne permettent pas de développer des activités d’une prison digne de ce nom qu’il faut songer à reconstruire un établissement urbain de taille modeste.

Mais il faut bien déterminer de manière rationnelle le nombre de places de prison que notre pays entend posséder et, à cette fin, faire un certain nombre d’hypothèses de moyen et long terme sur la délinquance conduisant à des peines d’emprisonnement, la longueur de celles-ci, le recours à la détention provisoire, l’ampleur de l’aménagement des peines et la place de l’encellulement individuel en prison. L’étude d’impact de la récente loi sur l’exécution des peines n’a justifié les dimensions du programme de construction que par « le taux de croissance annuel moyen » des peines privatives de liberté prononcées constaté pour la période 2003-2011, ce qui est fragile (11). Il est vraisemblable qu’à la condition que soient mises en œuvre l’ensemble des mesures suggérées ci-après, il ne soit pas nécessaire d’aller beaucoup plus avant que le programme de construction actuellement en cours d’achèvement, sauf cas particuliers de certains établissements à remplacer, en métropole et outre-mer.

Dans ces conditions, faut-il instaurer, comme on l’a réclamé, un numerus clausus généralisé à l’ensemble du système, les prisons ne pouvant accueillir que le nombre de personnes correspondant au nombre de places dont elles disposent ? Outre que ce dernier est, on l’a indiqué, relativement plastique, il paraît délicat de faire dépendre l’entrée en prison ou le raccourcissement d’une peine, de facteurs matériels étrangers aux principes régissant le droit pénal, à la personnalité de l’auteur et à la gravité de l’infraction commise, sauf à mettre en péril le principe de l’individualisation des peines, que le Conseil constitutionnel tire de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme(12). En revanche, comme le contrôle général l’a déjà observé, la connaissance par les magistrats du parquet de la situation pénitentiaire dans le ressort d’un tribunal peut être un élément de la réflexion sur les flux qui alimentent les entrées en détention.

7. La solution pour remédier à un état de fait, dont personne n’a véritablement aujourd’hui la maîtrise, n’est pas une. Elle requiert tout au contraire un ensemble de réflexions et de mesures, les unes de long terme, les autres de court terme.

8. Naturellement, il convient d’abord de s’interroger sur l’efficacité économique et sociale de l’emprisonnement tel qu’il est pratiqué. Celle-ci implique trois considérations : l’exécution d’une sanction – il importe d’y veiller et, à cet égard, le principe de l’exécution des décisions juridictionnelles ne saurait être discuté; la sécurité des personnes et des biens; l’aptitude du détenu libéré à mener une existence sans infraction ; les deux derniers facteurs étant liés. De manière plus pratique, on peut se demander si la prison est efficiente, par exemple pour apprendre au toxicomane dépendant de se défaire de sa consommation qui l’a conduit à commettre des vols à répétition. On ne remet pas ici en cause, ce faisant, la nécessité de la peine : elle ne saurait jamais être mise en doute. Mais seulement l’adaptation de la forme qu’elle prend à l’infraction commise.

Cette question se pose d’autant plus que la prison, malgré d’incontestables progrès, fondés sur de nombreux engagements dignes d’éloge des personnels, est très pauvre en moyens sur ce point. Les prestations spécialisées aux détenus qui en requièrent ou qui peuvent y être contraints (injonction de soins...) sont très insuffisantes et même parfois misérables. Se soigner, apprendre, modifier en profondeur son comportement sont des faits minoritaires en détention. Manquent trop souvent les effectifs, les surfaces, les matériels et même la réglementation nécessaire (13). Il n’est pas inconcevable d’imaginer que la prison est le lieu commode de destination de personnes (en particulier les personnes en souffrance mentale) faute de places ailleurs et de moyens plus appropriés (14).

La nécessaire adaptation de la peine à l’infraction commise et une attention à une réelle sécurité demandent que l’on réfléchisse doublement : à certaines peines prévues par le code pénal ; à de nouvelles formes de sanctions pénales plus efficaces que celles existantes, sur les éléments mentionnés ci-dessus.

9. Il convient également de réfléchir à la manière dont fonctionnent nos juridictions pénales, en situation encore délicate, malgré les efforts accomplis par les pouvoirs publics et par ceux qui y travaillent. Cinq questions, qui sont au coeur de notre sujet, doivent être mentionnées pour être examinées de près.

L’accès à la justice des catégories les plus modestes – on pense ici aux victimes comme aux auteurs d’infraction – est une préoccupation lancinante. Les difficultés de trouver un défenseur qui puisse s’investir dans un dossier et de rémunérer cet investissement sont encore très fortes. Elles développent dans beaucoup d’esprits, à tort ou à raison, le sentiment de n’avoir pas été défendus et, par conséquent, d’être la victime d’une injustice. La plupart des personnes détenues supportent tant bien que mal le système pénitentiaire ; peu font crédit au système judiciaire de son fonctionnement, surtout de la possibilité qu’il leur a laissé de s’expliquer. Il est impossible de ne pas établir de relations entre ce sentiment et le nombre important de peines prononcées à l’égard de personnes démunies.

Le temps des magistrats, qui ont eu l’occasion de faire connaître publiquement leurs interrogations, mérite aussi considération. D’une part, il y a lieu d’être frappé par la dichotomie entre les instructions d’affaires difficiles et les procès criminels pour lesquels le temps n’est pas compté (un procès d’assises est plus long aujourd’hui qu’hier) et, à l’opposé, le traitement à la chaîne des affaires réputées banales, dans lesquelles sont en jeu pourtant des avenirs décisifs. Beaucoup de personnes rencontrées ont, à tort ou à raison, le sentiment de n’avoir pas été entendues. Un meilleur équilibre est souhaitable. D’autre part, le temps manque pour des occupations plus invisibles mais également nécessaires. Parmi celles-ci, la nécessité de voir la prison : certes, les juges de l’application des peines et les substituts chargés de l’exécution des peines s’y rendent régulièrement. Mais les autres, notamment ceux qui condamnent à la détention ? « Je suis obligé de pousser les professionnels à aller visiter la prison » explique un procureur de renom. La présence et aussi le contrôle des magistrats en prison doivent être accrus.

Bien que la proportion de prévenus dans l’ensemble de la population pénale soit désormais conforme à la moyenne européenne (elle a été longtemps plus élevée en France qu’ailleurs), des efforts, dans le sillage de ce qui est recherché aussi en Europe, doivent être faits pour diminuer substantiellement le recours à la détention provisoire (15) et le développement d’alternatives (du type « arrêts à domicile » pratiqués ailleurs).

Les mécanismes législatifs qui ont pour effet de conduire au prononcé quasi-automatique à des peines d’emprisonnement (sous réserve de motivations particulières) doivent être examinés de près dans leurs résultats et leur efficacité, au sens qui a été mentionné et leur maintien ou non lié à cet examen.

De même, doit être réfléchie la politique d’aménagement de peines qui a été tour à tour, depuis quelques années, encouragée et limitée. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 représente sur ce plan une réelle avancée qui doit être stabilisée. Il est fait état aujourd’hui d’une forte progression des aménagements, notamment dans l’essor des alternatives à l’incarcération (accrues de près de 29 % entre mai 2011 et mai 2012). Mais cette donnée ne doit pas susciter trop d’enthousiasme: elle repose essentiellement sur l’accroissement du placement sous surveillance électronique (2 500 « bracelets » au 1er janvier 2008 ; 9 500 au1er mai 2012), dont l’expérience des pays qui le mettent en pratique établit désormais qu’il est supportable pour une durée qui n’excède pas quelques mois. Autrement dit, la surveillance électronique est un moyen de réguler les effectifs de personnes détenues, mais dont l’effet restera quantitativement limité.

En revanche, des efforts doivent être faits en matière de placement extérieur (délaissé en raison de l’essor du «bracelet») ou de la semi-liberté (certains centres restent, pour des motifs variés, sous-utilisés et une réglementation nationale – par exemple sur les heures d’ouverture – devrait leur être appliquée[16]). La suspension de peine pour motif médical, définie par la loi du 4 mars 2002, est insuffisamment utilisée : ses conditions ont été durcies depuis lors et devraient être réexaminées, au moins en ce que les experts commis devraient être mieux informés des réalités carcérales (recours à un médecin servant en unité de consultations et de soins ambulatoires – UCSA). On rencontre en détention des personnes gravement handicapées dont les conditions d’existence sont indignes. Enfin une réflexion sur un contrôle judiciaire vieillot, à rénover, devrait être conduite de même que sur le travail d’intérêt général qui ne s’accroît guère, faute d’offres en nombre suffisant.

10. En dernier lieu, à court terme, la mise en œuvre de courtes peines jusqu’alors inexécutées, avec une ou plusieurs années de retard, faute des moyens nécessaires données aux greffes, a pour résultat de ruiner l’insertion de ceux des condamnés qui, postérieurement au jugement, avaient repris vie professionnelle et relations sociales. Si l’application des jugements ne doit souffrir aucune exception, comme il a été indiqué, encore faut-il qu’elle intervienne dans des délais raisonnables. il devrait être décidé que ce principe, avec les moyens nécessaires donnés aux juridictions pour ce faire, recevra désormais une application rigoureuse. Mais le passé (peines inexécutées prononcées antérieurement à 2012) devrait être apuré par une loi d’amnistie spécifique, qui ne prendrait effet – on doit insister sur ce point – qu’à l’égard d’auteurs de délits n’ayant été condamnés qu’à des peines légères ; et si une telle mesure apparaît impossible, les juges de l’application des peines devraient considérer avec bienveillance, pour cette population, dans le cadre de l’article 723-15 du code de procédure pénale, la manière dont la peine doit être exécutée et s’orienter de manière préférentielle vers une alternative à l’incarcération : mais, pour avoir une portée, cette mesure implique la tenue de conférences visant à instaurer, dans le cadre de chaque cour d’appel, une véritable politique d’aménagement de peines, évidemment respectueuse de l’indépendance du juge.

De manière plus générale, il est volontiers donné acte aux pouvoirs publics de ce que, d’une part, aucune loi d’amnistie n’est votée à l’occasion des élections présidentielles de 2007 et 2012, d’autre part de ce qu’aucun décret de grâce n’est désormais pris lors de la fête nationale. Si ce dernier point doit faire l’unanimité, et s’il est souhaitable que l’amnistie perde de son caractère circonstanciel contraint, on doit cependant admettre que l’amnistie ne constitue ni une incongruité juridique, ni une étrangeté démocratique, et s’étonner qu’elle disparaisse de l’horizon législatif national. Il est sans doute dommageable, même si l’on en voit bien les motifs, que le Parlement ne puisse voter une mesure en ce sens, dont il lui appartient de définir l’opportunité et les contours : la justification n’en est aujourd’hui guère discutable.

J.-M. DELARUE

(1) Cf. par ex. la proposition de loi de MM. Raimbourg et autres, no 2753 (rectifié) du 13 juillet 2010.

(2) Cf. par ex. Rapport de M. Alvaro Gil Robles, commissaire aux droits de l’homme, sur le respect effectif des droits de l’homme en France, suite à sa visite du 5 au 21 septembre 2005, Strasbourg, le 15 février 2006, notamment les § 70 à 81, les différents rapports du Comité européen de la prévention contre la torture, y compris le dernier en date, consécutif à sa visite en France du 28 novembre au 10 décembre 2010, adopté le 8 juillet 2011 (§ 59 et 60).

(3) Notamment CEDH, 26 octobre 2000, Kudla c. Pologne, in Les grands arrêts de la CEDH 5e éd, no 14, p. 152, § 94, 6 mars 2001, Dougoz C. Grèce, no 40907/98 (Sect 3), CE01-2001-II, § 46 ; 19 avril 2001, Peers c Grèce, no 28524/95 (Sect 2) CW1-2001-III, § 72.

(4) Par exemple CAA Douai (1re ch.) 12 novembre 2009, no 09DA00782, ord pdt. CAA Douai, 26 avril 2012, no 11DA01130.

(5) La criminalité en France, Rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales 2011, Rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté pour 2011.

(6) La situation particulièrement préoccupante de l’outre-mer (cf. avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 30 juin 2010 relatif à la maison d’arrêt de Mayotte – Journal officiel du 25 juillet 2010 – et recommandation relative au centre pénitentiaire de Nouméa – Journal officiel du 6 décembre 2011, cf aussi le rapport pour 2011 du contrôleur général des lieux de privation de liberté, loc cit. p. 71) justifie des développements particuliers qui ne sont pas traités dans le cadre du présent avis.

(7) Article 100 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
(8) En ce domaine, voir le rapport pour 2008 du contrôleur général des lieux de privation de liberté, p. 28-30.
(9) Le principe de l’encellulement individuel, réaffirmé encore par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et

constamment différé, ne peut évidemment pas, dans ce contexte, trouver à s’appliquer.
(10) Les partenariats public-privé envisagés vont grever pour la longue période les crédits de fonctionnement ministériels

et vont mettre en péril l’adaptation du ministère aux évolutions à venir.
(11) De même qu’est fragile la référence au nombre moyen de personnes détenues rapporté au nombre d’habitants (100

pour 100 000) dans les pays du Conseil de l’Europe, la France étant jugée au-dessous de cette moyenne (par conséquent la population carcérale devrait encore croître) : c’est oublier que dans nombre de pays d’Europe de l’Est (faisant partie du Conseil de l’Europe), le nombre de personnes détenues demeure, à raison de leur histoire, qui ne saurait être comparée à la nôtre, souvent sensiblement plus élevé, en particulier en Russie.

(12) Voir par exemple Conseil constitutionnel no 80-127 DC du 20 janvier 1981 (loi renforçant la sécurité, consid 15 et 16) ou no 2011-625 DC du 10 mars 2011 (LOPPSI, consid. 20,21, 26 et 27).

(13) Cf avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l’accès à l’informatique des personnes détenues (Journal officiel du 12 juillet 2011).

(14) L’ouverture de trois UHSA (Unité hospitalière spécialement aménagée) à Lyon, Toulouse et Nancy est une amélioration sensible, elle doit être suivie des autres entrées en service prévues. Mais on doit se rappeler que les études épidémiologiques dénombrent environ quinze mille personnes souffrant d’affections mentales en détention.

(15) Cf Recommandation du comité des ministres du Conseil de l’Europe du 27 septembre 2006 (Rec [2006]13). (16) Le contrôleur général des lieux de privation de liberté se réserve la possibilité de revenir sur cette question. 


page4image58312
page4image58472
page2image56096 page2image56688

UNE HONTE

Six mois de prison avec sursis pour avoir giflé sa fille

Parents, attention si vous avez la main leste ! Une femme a été condamnée mardi par le tribunal correctionnel de Lille à six mois de prison avec sursis pour avoir giflé sa fille de 9 ans, dont la garde lui a été provisoirement retirée, a indiqué mercredi son avocate, confirmant une information de Nord Eclair.

Sa condamnation est assortie d'une obligation de soins psychologiques avec une mise à l'épreuve de deux ans.

 

La prévenue vivait avec sa fille unique depuis sa séparation d'avec le père biologique, quelques mois après la naissance. «C'est un fait unique. La peine est totalement disproportionnée. Ma cliente ne faisait l'objet d'aucun suivi social et n'avait jamais été condamnée. Elle était alcoolisée le soir des faits, mais elle n'est pas alcoolique», a déclaré Me Alice Cohen-Sabban. Sur Rtl,fr, Gilles Sainati, membre du Syndicat de la magistrature et vice-président du TGI de Béziers, regrette le manque d'accompagnement éducatif de la peine. 

Le 29 décembre, le ton monte entre la mère et la fillette. Excédée, sous l'emprise de l'alcool, la mère gifle l'enfant qui s'enfuit du domicile. Dehors, la fillette croise, par hasard, une assistante sociale qui la conduit au commissariat le plus proche. Des policiers interpellent alors la mère qui cherche sa fille, dans la rue, dans un état «hystérique», selon Mme Cohen-Sabban.

Elle est placée en garde à vue et déférée en comparution immédiate sur la foi du témoignage de sa fille, qui se voit par ailleurs attribuer un certificat d'immobilité d'un jour pour une «trace (de violence) sur la joue». La mère ne compte pas faire appel. «Elle veut seulement voir sa fille», confiée depuis l'incident à son père, qui réside dans la région du Touquet (Pas-de-Calais), a précisé son avocate.

La ville favorise le développement culturel et la lecture en prison

La ville favorise le développement culturel et la lecture en prison

C'est une mission peu connue de la ville de Tourcoing. Depuis dix ans, la commune favorise le développement culturel dans les prisons. Des bibliothèques ont ainsi été créées et une employée de la médiathèque est détachée pour animer les structures.

Il y a les boulimiques de lecture qui cherchent à s'évader au travers des livres. Il y a les lecteurs occasionnels qui vont chercher les livres sur les faits-divers pour trouver des miroirs à leurs histoires. Il y a les détenus qui apprennent le français ou qui profitent de leur temps de détention pour reprendre des études. Enfin il y a les prisonniers qui masquent leur illettrisme et s'engouffrent dans les livres d'images. C'est ainsi une bibliothèque dans un centre de détention. Une fenêtre sur le monde, une porte vers l'imaginaire. « Les détenus peuvent venir deux fois par semaine. Les femmes sont très présentes. 70 % d'entre elles y viennent. Un tiers des hommes les fréquentent. Mais les conditions sont différentes puisque souvent c'est la bibliothèque ou la promenade ! » Estelle Levaux est bibliothécaire à la médiathèque de Tourcoing depuis six ans. Elle intervient en milieu carcéral... une action où Tourcoing était pionnière. « En 2001, il y a eu une action de la DRAC, direction régionale des affaires culturelles, qui souhaitait mettre en place des livres dans le milieu carcéral. Au départ ce devait être juste un dépôt de livres », raconte Sylvaine Hans, responsable de la médiathèque centrale André-Malraux.

Tourcoing répond présente... naturellement. « Notre mission est aussi d'aller au-devant des publics qui ne peuvent pas venir à la médiathèque.

C'est le cas des détenus et parmi eux il y a des Tourquennois. C'est l'aspect militant de la profession. C'est combattre la fracture culturelle. » Tourcoing est alors la seule ville à répondre à l'offre de la DRAC. « Tout était à faire pour créer des bibliothèques : trouver le lieu, le mobilier, les documents, les collections adaptées... On voulait une bibliothèque s'approche le plus d'une bibliothèque extérieure. » Ainsi des bibliothèques voient le jour dans les établissements pénitentiaires de Loos (et notamment au quartier des mineurs) et Sequedin. « Pendant pas mal d'années, il n'y a eu que nous », sourit Mme Hans.

Mais un mobilier et des livres ne suffisent pas à créer une bibliothèque : il faut des personnes pour l'animer. « « Nous avons pour mission de les sensibiliser au livre, de leur montrer ce que ça apporte, ce qu'est une bibliothèque... Nous avons alors été chargés de recruter des détenus comme auxiliaires de bibliothèque. » En maison d'arrêt, la quête est incessante : les détenus ne restent que quatre à cinq mois en moyenne. « Nous essayons de trouver un profil intellectuel un peu élevé car le temps de formation est court. Il faut également que les détenus soient volontaires. » C'est ainsi que ces auxiliaires découvrent les coulisses d'une bibliothèque : le choix des ouvrages, la manière de les répertorier, l'accueil du public... « Certains ne pensaient pas que c'était un métier. Ils le découvrent. Ils gardent souvent un bon souvenir de ce passage. Nous nous sommes battus pour faire reconnaître ces nouvelles compétences », raconte Estelle Levaux.

Aujourd'hui cinq bibliothèques pénitentiaires existent en métropole. D'autres villes ont rejoint Tourcoing. Mais si la ville a allégé sa participation, elle est toujours présente. Estelle Levaux poursuit son travail en prison. « Même si ce n'est pas facile. Il faut y croire pour continuer. La bibliothèque est un lien vers le milieu extérieur. » Actuellement, elle fait un travail de lecture avec les femmes « pour qu'elles puissent lire un album à leur enfant quand elles vont sortir ». La lecture comme un pas vers la liberté. •

 

Le projet de réforme de la garde à vue jugé «insuffisant»

Le projet de réforme de la garde à vue jugé «insuffisant»

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) juge le projet de loi de réforme de la garde à vue «indispensable mais insuffisant», dans un avis publié mardi, une semaine avant le début de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

«Si la CNCDH soutient le principe même d’une réforme du régime de la garde à vue, elle insiste pour qu’elle ne soit pas minimaliste», déclare-t-elle dans un communiqué.

L’un des principaux points du projet de loi permet la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue. Toutefois, la loi doit aller au-delà d’une «simple présence», souligne la CNCDH: elle «doit prévoir de manière précise et détaillée qu’il puisse l’assister effectivement et participer à l’interrogatoire en posant des questions».

«Les crédits alloués à l’aide juridictionnelle doivent être renforcés», recommande également la CNCDH.

«Mesure privative de liberté, la garde à vue doit rester exceptionnelle» et«réservée à des infractions d’une réelle gravité», estime-t-elle. Elle considère donc que «l’audition "hors garde à vue" doit être la règle à la condition d’être impérativement encadrée par la loi (…)».

Pour la CNCDH, une telle audition «doit être assortie de garanties, notamment de durée, et de droits pour la personne auditionnée, notamment celui de pouvoir solliciter la présence d’un avocat».

Le projet de loi mis au point par le gouvernement prévoyait la possibilité d’une «audition libre», en dehors de la présence de l’avocat et sans précision de durée. Elle a été supprimée en décembre par la commission des Lois de l’Assemblée.

La CNCDH préconise également «une intervention plus fréquente et plus rapide d’un magistrat du siège, que ce soit pour contrôler la décision de placement, les conditions de la détention, ou pour décider de la prolongation de la mesure», car le statut du ministère public «ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité nécessaires (…)».

L’Assemblée nationale a également adopté en décembre en commission des Lois un amendement prévoyant que la garde à vue soit contrôlée par le juge des libertés et de la détention (JLD), et non par le procureur de la République.

Dans les prisons de… France

Dans les prisons de… France

En 2010, force est de constater l’inefficacité du système pénitentiaire français.

Avant d’être de gauche, nous sommes avant tout des citoyens. Et c’est dans une logique citoyenne que nous devons alors agir pour que dans notre pays, ce monde carcéral ne soit plus un monde de non-droit.

Certes, la prison doit être crainte, mais il n’empêche qu’en admettant complètement ces deux points, la prison peut aussi évoluer vers quelque chose de plus humain.

Que pourrait-on commencer par faire pour que le système pénitentiaire français prenne enfin la place qui doit être la sienne ? Notre combat le plus difficile sera avant toute chose de changer l’imaginaire collectif sur les prisons. Aujourd’hui, au XXIe siècle, la peine prononcée ne devrait plus être vue comme une vengeance, comme un équilibre vis à vis de la souffrance ressentie par les victimes et leurs proches, mais bel et bien comme la sanction d’un acte antisocial.

L’Observatoire des prisons a récemment proposé la mise en place de prisons à ciel ouvert pour 2015, « sans murs, sans barreaux, sans mirador ». L’idée est séduisante, tant elle va à l’opposé de l’image commune que nous avons sur les prisons, et mériterait d’être approfondie.

Mais, jamais un projet de prison de ce type de verra le jour dans une France en retard où le budget de la Justice ne semble pas relever d’une importance majeure.

L’autre problème fondamental auquel se trouvent confrontées les prisons françaises demeure la rupture de lien social. Même en 2010, les prisonniers sont complètement en dehors de la vie de leur pays. L’absence de bibliothèques, de matériel multimédia ou encore de colloques et de rencontres dans les prisons sont autant d’éléments qui entretiennent la fracture entre le monde carcéral et la France. Un concert de Yannick Noah ne peut pas être un faire-valoir !

Le Mouvement des Jeunes Socialistes n’est pas là pour remplacer des associations qui font un travail efficace sur le terrain, mais propose néanmoins :

  • Une hausse significative du budget de la justice
  • L’interdiction du dépassement des capacités d’accueil des établissements pénitentiaires par l’instauration d’un numérus closus afin d’éviter des phénomènes de surpopulation catastrophiques
  • La mise en place d’une liberté conditionnelle aux deux-tiers de la peine, par procédure d’aménagement de peine pour les détenus condamnés à cinq ans ou moins et dont le reliquat est de moins de deux ans, ou par placement sous surveillance électronique pour les détenus qui ont un reliquat de peine de quatre mois ou moins. Le refus de ces mesures devra faire l’objet d’une motivation du juge compétent.
  • L’application immédiate de la loi Béranger de 1875 sur l’encellulement individuel, y compris dans les maisons d’arrêt.

 

Mobilisation de l’Associu Sulidarità devant la prison de Borgo

Mobilisation de l’Associu Sulidarità devant la prison de Borgo

L’Associu Sulidarità a présenté ce matin devant la prison de Borgu, un nouveau type d’action de communication pour exiger le rapprochement des prisonniers corses détenus sur le continent.

Elle aura lieu le vendredi 28 janvier à Toulon, ville qui n’a pa été choisie par hasard, puisque  » c’est dans son bagne que des centaines de patriotes corses ont péri « , explique l’Associu qui ajoute qu’un hommage leur sera rendu ainsi qu’à tous les résistants corses en défilant du port à la Tour Royale. 

Ce matin, ses responsables ont rappelé qu’en dépit du vote d’un projet de loi portant sur le rapprochement des prisonniers corses, la situation n’évolue pas comme espérée, soulignant que les familles mènent un combat incessant, et que depuis des mois les détenus de Fresnes ont entamé une grève des plateaux.  De même le jour de Noël ils ont fait la grève de la faim et de la soif.

 

Garde à vue et parquet devant la Cour de cassation, décision le 15 décembre

Garde à vue et parquet devant la Cour de cassation, décision le 15 décembre

PARIS — La Cour de cassation a examiné vendredi un pourvoi qui va l'amener à se prononcer de nouveau sur la conformité de la garde à vue au droit européen, en relation cette fois avec le statut du parquet et sa légitimité à contrôler cette mesure privative de liberté.

Sa décision, qui sera rendue le 15 décembre, est très attendue, au moment où un projet de loi de réforme de la garde à vue est sur le point d'être examiné par le Parlement.

Le pourvoi émane d'un avocat, Philippe Creissen, qui avait été interpellé pour violences volontaires et dont la garde à vue avait été prolongée au-delà des premières 24 heures par le procureur de la République.

Il conteste la régularité de cette prolongation qui, selon lui, a violé l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui prévoit que "toute personne arrêtée (...) doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires".

Ce pourvoi survient après deux condamnations de la France par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), qui a notamment jugé que les magistrats du parquet n'étaient pas une autorité judiciaire indépendante, du fait de leur subordination à la Chancellerie.

"Dépassez les vieux modèles obsolètes !", a lancé l'avocat du demandeur, Me Patrice Spinosi, en appelant la plus haute juridiction judiciaire française à suivre la CEDH sur ce terrain.

L'avocat général, Marc Robert, a requis le rejet du pourvoi.

Il s'est appuyé sur la jurisprudence de la CEDH qui, a-t-il constaté, estime que la présentation à un juge doit se faire dans un délai maximal de quatre jours pour les affaires de terrorisme et grande criminalité, de trois jours pour le droit commun.

Par conséquent, a-t-il dit, le régime français de la garde à vue, qui rend obligatoire la présentation à un juge dans les 48 heures, ne viole pas la Convention européenne.

Certes, la CEDH n'a pas dit que "48 heures, ce serait excessif", avait préalablement admis Me Patrice Spinosi. Mais le fait même que ce délai n'est pas "modulable" en fonction des personnes et des situations pose problème, a-t-il déclaré. "Il ne faut pas avoir une approche seulement statistique !", a poursuivi l'avocat.

"Tout cela n'est pas de la statistique, cela s'appelle une jurisprudence", a insisté l'avocat général.

C'est justement pour tenir compte de "l'effet retard" lié à l'intervention du juge que la CEDH "exige" la présence d'un avocat dès le début de la garde à vue, a rappelé Marc Robert.

Le 19 octobre, la Cour de cassation avait d'ailleurs déclaré la garde à vue non conforme sur ce point au droit européen, et exigeait elle aussi l'assistance immédiate de l'avocat, y compris pour les infractions les plus graves.

La Chancellerie a dû amender en conséquence son projet de réforme.

L'avocat général a par ailleurs suggéré à la Cour d'introduire dans sa motivation une nouveauté par rapport à ses arrêts antérieurs aux condamnations par la CEDH.

"Rien ne s'oppose à ce que vous rappeliez que le rôle imparti au magistrat du parquet en matière de garde à vue, avant que l'intervention du juge ne devienne obligatoire, a pour fondement l'article 66" de la Constitution, relatif au rôle de l'autorité judiciaire en matière de respect de la liberté individuelle, a-t-il déclaré.

"Vous exprimeriez par cela même que le rôle du parquet en la matière s'arrête nécessairement là où commence celui du juge", a-t-il estimé.

"Je suis impressionné par la démonstration qui nous propose de tout changer en ne changeant rien; les temps changent, le parquet reste le même !", a ironisé Me Patrice Spinosi.

La réforme de la garde à vue mal partie

La réforme de la garde à vue mal partie

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, le parquet français n'est pas une autorité judiciaire indépendante. Il n'est donc pas possible à ses yeux de confier à un procureur de contrôler une garde à vue. La France a décidé de faire appel.

Le nouveau garde des Sceaux Michel Mercier risque d’être obligé de revoir la copie du projet de loi réformant la garde à vue. En confier le contrôle à un procureur dépendant directement du ministère de la Justice serait en effet contraire aux principes juridiques qui prévalent en Europe. Dans un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été très claire sur ce point. En France, un magistrat du parquet n’est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l’article 5 alinea 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. "Les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif", souligne la Cour dans cet arrêt.

Une avocat placée en garde à vue

Dans l’affaire jugée, une avocate toulousaine avait été placée en garde à vue le 13 avril 2005 pour violation présumée du secret de l’instruction dans une affaire de trafic de drogue. A la fin de sa garde à vue, elle avait été présentée au procureur adjoint du tribunal de grande instance de Toulouse qui avait ordonné son placement en maison d’arrêt. Plus de cinq jours après le début de sa garde à vue, elle avait été présentée à deux juges d’instruction d’Orléans. Les deux magistrats l’avaient mise en examen. L’avocate toulousaine avait alors saisi la CEDH pour non respect notamment de l’article 5 alinea 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et obtenu gain de cause.

Un parquet rattaché au pouvoir exécutif

Selon cette disposition, toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, ce qui suppose une indépendance par rapport au pouvoir exécutif. Or, en France, les magistrats du parquet sont hiérarchiquement rattachés au garde des Sceaux et ne sont pas inamovibles. La CEDH a bien conscience que son arrêt du 23 novembre 2010 est susceptible d’avoir des incidences sur des réformes en cours. "La Cour n’ignore pas que le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public fait l’objet d’un débat au plan interne", a-t-elle indiqué dans sa décision.

Les juges d'instruction confortés

Sans surprise, la Chancellerie a décidé de faire appel de l’arrêt rendu en première instance au sein de la CEDH. L’enjeu ne limite pas en effet à la seule réforme de la garde à vue. Dans la réforme de la procédure pénale voulue par Nicolas Sarkozy, il est prévu de supprimer les juges d’instruction et de confier les enquêtes au parquet. Mais, avec l’arrêt de la CEDH, les juges d’instruction sont confortés comme autorité judiciaire indépendante. L’arrêt en appel de la Cour européenne sera donc très attendu.

 

 

La grogne des gardiens de prison

La grogne des gardiens de prison

Fer de lance de la colère du monde judiciaire contre le manque de moyens, les personnels de l’administration pénitentiaire appellent, aujourd’hui, au blocage des prisons.

Les portes du pénitencier resteront bloquées. À défaut de pouvoir faire grève, les personnels de l’administration pénitentiaire se mobilisent aujourd’hui, pour la deuxième fois en moins d’un an, contre l’indigence 
de leurs moyens. À Fleury-
Mérogis, comme partout ailleurs, la surpopulation carcérale est gérée par des équipes en sous-effectif. « Un surveillant a en charge entre 80 et 90 détenus, ce qui est loin de la norme : un surveillant pour 30 détenus », informe Céline Verzeletti, de la CGT pénitentiaire, un syndicat signataire, avec FO, la FSU et la CFDT, de l’appel au blocage d’aujourd’hui. Et qui ne doute pas que le syndicat majoritaire, l’Ufap-Unsa, rejoindra le mouvement, compte tenu de la situation dans les prisons.

Les périodes de formation supprimées

« Déjà, en 2004, un rapport pointait un manque de près de 4 000 postes », reprend la syndicaliste. Quand les surveillants ne doivent pas remplacer le personnel administratif manquant, les plus jeunes se voient privés de leurs périodes de formation. Ramirez Feliz travaille au bâtiment D2 et se voit imposer, comme l’ensemble de ses collègues, « entre trente et quarante heures supplémentaires par mois ». Et regrette que « sa mission de préparation à la réinsertion et de prévention de la récidive passe à la trappe ».

Deux surveillants pour 500 détenus

La révision générale des politiques publiques (RGPP) et le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ont parfois des conséquences dramatiques. « À Fleury, il y a deux surveillants pour assurer la promenade de 500 détenus répartis dans deux cours, relate Maxime Cessieux, secrétaire général du Syndicat des avocats de France (SAF). Du coup, en cas de bagarre, les surveillants ne peuvent intervenir pour des raisons de sécurité. S’il s’agit de coups de poing, ça peut aller, mais des fois, les coups sont portés avec des boîtes de conserve de thon glissées dans des chaussettes… »

Conseillère d’insertion et de probation, Charlotte Cloarec, syndiquée au Snepap-FSU, est elle aussi révoltée. Avec ses collègues éducateurs, elle ne peut plus faire face à l’afflux de justiciables condamnés à des peines de moins de six mois. « Le gouvernement souhaite faire des économies de moyens ? Parlons-en ! Quel est l’intérêt d’incarcérer des personnes pour un mois ? Le problème, c’est la politique pénale actuelle. »

Du bout de l’impasse qui mène à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, des grues de construction dépassent les miradors. Les rénovations du plus grand centre pénitentiaire d’Europe renforcent provisoirement la surpopulation carcérale et obligent les surveillants à contrôler tout ce qui entre et sort du site. Sans renforts, leur charge de travail a encore augmenté. Au Mans, à Lille, à Roanne, de nouvelles prisons, pouvant incarcérer 800 âmes, ouvrent sans les personnels nécessaires, obligeant l’État à confier de plus en plus de missions à des entreprises privées. « Ces projets immobiliers représentent plus de la moitié des budgets du ministère », explique encore Céline Verzeletti. De quoi relativiser la hausse de 4,15 % du budget de la justice en 2011, dont se gargarisait, il y a peu, Michèle Alliot-Marie.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site